General conditions in English

Conditions générales de vente – I-MOVIX S.A

Article 1

1.1. APPLICATION : Les conditions générales ci-après sont applicables à toutes les offres, commandes et prestations effectuées par I-Movix et à toutes les conventions conclues entre I-Movix et le client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par I-Movix. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, à l’occasion des relations d’affaires après une première commande.

1.2. EXCLUSION : Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables.

Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l'acceptation d'une commande n'entraînant pas notre adhésion aux conditions de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions à l’occasion des relations s'établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 2

2.1 OFFRES : Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci, tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou/et de la main d’œuvre durant la période de validité de l’offre. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de notre part. Les dits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d'une condition suspensive.

2.2 Les prix et les offres de I-Movix n’impliquent aucun engagement. La convention n’entre en vigueur qu’après confirmation par fax de I-Movix ou à partir du moment où son exécution est entamée.

Article 3

3.1 COMMANDES : Tout cahier des charges soumis par l'acheteur n'est utilisé qu'à titre de documentation et ne peut être invoqué contre nous. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Le lieu de conclusion du contrat sera donc toujours le lieu du siège social de notre société. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Toutes réclamations en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation.

Article 4 LE PRIX

4.1 Les prix et conditions indiqués restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Des imprévisions liées au prix, et au taux d’intérêt bancaire pourront faire partie du coût réel même après l’acceptation de l’offre ou après l’établissement de l’accord.

4.2 Tous travaux non prévus initialement et exécutés par I-Movix pour la partie contractuelle seront calculés sur base du coût réel. Les prix mentionnés dans l’offre et/ou l’accord s’entendent toujours hors taxes et hors frais de transport, déplacement, logement, sauf stipulation contraire ci-après ou dérogation écrite convenue.

Article 5 TVA

5.1. Produits : La TVA pour les achats de produits est de 21% sauf stipulation contraire.

5.2 Pour chaque commande seront facturés des frais de transport du matériel dépendant du mode d’envoi et de la destination

5.3 Prestations : La TVA pour les prestations est de 21 % sauf stipulation contraire.

Article 6 CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LIVRAISON

6.1 Indépendamment des conditions de paiement convenues, nous pourrons demander à l'acheteur avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l'exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures.

6.2 Nous nous réservons également le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, d'annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.

Article 7 PAIEMENT

7.1. Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les 30 jours dès réception. Le règlement des factures s’effectue, sauf convention particulière :
- en Belgique 370-1173466-47
- à l’étranger : 370-1173466-47
- IBAN : BE22 3701 1734 6647
- BIC : BBRUBEBB
- Banque : ING

7.2 Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoi, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée.

7.3 Les sommes dues par nos clients sont conventionnellement portables et non point quérables.

7.4 Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé sur la facture. A défaut d'indication contraire, le paiement doit s'effectuer au grand comptant, dès la commande à concurrence de 50 % avant la livraison et le solde dans les 15 jours de la livraison. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs

7.5. Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’une indemnité conventionnelle irrévocable d'un montant de 10 % du solde restant dû et d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le solde restant à dater de l'échéance de la facture, - chaque mois entamé étant compté pour un mois entier-.

7.6. En cas de défaut de paiement d’une de nos factures venues à échéance, I-Movix est autorisé de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du client.

7.7. En cas de paiement tardif, ne couvrant pas les intérêts ou les majorations, le client ne peut imputer le paiement qu’il effectue sur le capital par préférence aux arrérages et aux intérêts et ce conformément à l’article 1254 du Code Civil. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages.

7.8. Des délais de paiement pourront être explicitement accordés au client sur décision exceptionnelle et souveraine de I-Movix. En aucun cas, cette faveur même renouvelée et/ou répétée, ne pourra être interprétée comme un usage dérogatoire aux présentes conditions.

7.9. Les factures impayées sont confiées à une société de recouvrement de créances. Les frais de dossier et les frais d’avocat et de procédure seront pris en charge par le débiteur défaillant.

Article 8 DELAIS DE LIVRAISON OU DE REALISATION

8.1 Les délais indiqués dans nos offres ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes " Délai conventionnellement impératif"). Même dans ce dernier cas, l'acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu'à condition que l’indemnité ait été fixée préalablement par écrit Le montant de cette indemnité ne pourra cependant jamais excéder 10 % du prix global de la commande.

8.2. I-Movix livre les produits commandés endéans les douze semaines. Les délais de livraison sont communiqués à titre simplement indicatif, sans engagement ou garantie de I-Movix.

8.3. Tous les produits sont disponibles dans la mesure des stocks. Si des produits sont en voie de réalisation ou sont épuisés, le client en sera informé.

Article 9 LIVRAISONS - TRANSPORTS

9.1 Si la livraison nous incombe conventionnellement, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison. Nos livraisons s'effectuent selon le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.

9. 2 I-MOVIX sélectionne de bonne foi le transporteur afin d’assurer le meilleur service possible au client. Néanmoins, I-MOVIX ne peut nullement engager sa responsabilité de quelque évènement que ce soit à l’occasion de cette sélection. En matière de vente internationale, les marchandises sont expédiées à partir des installations ou entrepôts d'I-MOVIX.

Article 10  GARANTIE

10.1 I-MOVIX garantit que les équipements qu'elle fabrique et vend sont exempts de défauts de matière et de fabrication (pièces et main d'oeuvre). La garantie pour tout vice ou défaut caché a une durée de 1 an à compter de la date de livraison.

10.2. Tout appel à la garantie doit avoir lieu par écrit dès la survenance du problème, à l'adresse: This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it . Si I-MOVIX constate que l'équipement présente un défaut ou vice couvert par la garantie, I-MOVIX procèdera à ses frais à sa réparation ou à son remplacement (à l'appréciation d'I-MOVIX). L'acheteur devra retourner l'équipement défectueux à I-MOVIX, à ses frais et risques. L'équipement, une fois réparé, sera renvoyé à l'acheteur aux frais d'I-MOVIX.

Article 11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1 I- MOVIX conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues ou livrées jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte,

11.2. En cas de défaut de paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation de l’entreprise ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, I-Movix dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent et ce nonobstant de ce qui a été précisé sous l’article 8.1. I-Movix avertira au préalable le client par lettre recommandée de sa décision de reprendre les marchandises, ainsi que de la résiliation de la vente. Les risques et les frais résultant de ce qui précède seront à charge du client.

11.3. I-Movix dispose de plein droit de la possibilité de retenir les marchandises appartenant au client et se trouvant en sa possession et les acomptes déjà payés en gage du paiement intégral par le client de toutes ses obligations.

Article 12 EXONERATION DE RESPONSABILITE

12.1. I-Movix se réserve le droit en cas de congé, de guerre, de grève, d’incendie, de gel, de lock-out, d’inondations, de difficultés de transport, d’accident d’outillage ou tout autre cause entraînant le chômage total ou partiel de ses ateliers ou de ceux de ses fournisseurs, de considérer ces faits comme des cas de force majeure lui permettant de résilier les contrats et commandes en cours.

12.2. Le client en sera informé par simple lettre recommandée, mentionnant la raison d’empêchement d’exécution du contrat. Dans ce cas, I-Movix ne sera redevable d’aucune indemnité.

12.3. En cas de non-livraison des marchandises, les acomptes éventuellement payés par le client sont remboursés sans intérêt ou autre indemnité.

12.4. I-Movix ne sera pas tenu responsable lors de prestations de services ou de locations si l'éclairage présent sur place ne présente pas la caractéristique "flicker-free" permettant le tournage de clips aux vitesses de capture désirées par le client final.

Article 13 SOUS LOCATION-PRET

Toute location ou tout prêt d’un produit emprunté ou loué, sans accord préalable et écrit de I-Movix est interdit. I-Movix ne donnera son accord expresse et écrit à la location ou au prêt que si l’acheteur établit que cette location ou ce prêt se fait à des fins éducatives ou culturelles, non commerciales et qu’il est officiellement agréé par les autorités à cette fin. Si l’acheteur loue ou prête le produit sans autorisation préalable et écrite de I-Movix, il est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’une indemnité de 250 EUR par infraction, sans préjudice des autres droits de I-Movix.

Article 14 ANNULATIONS

Annulation de commande

14.1 Pour chaque produit commandé, le client est tenu d’avertir I-Movix par lettre recommandé en cas d’annulation de la commande au moins 30 jours avant le début d’exécution du contrat. Si I-Movix n’est pas averti dans ces délais, 50% du montant de la commande sera facturé au client. Sans confirmation de l’annulation de commande par I-Movix, le client sera facturé à 100% du montant de la facture.

Annulation de prestation

14.2 Pour chaque prestation commandée, le client est tenu d’avertir I-Movix en cas d’annulation du contrat au moins 48h à l’avance par lettre recommandée et en tous cas avant tout commencement d’exécution du contrat Si I-Movix n’est pas averti dans ces délais, ou si il a déjà entamé les prestations, 50% du montant de la commande sera facturé au client. Les annulations dans la journée seront facturées à 100% du montant de la facture. Sans confirmation de l’annulation de commande par I-Movix, le client sera facturé à 100% du montant de la facture.

Article 15 TRAITEMENT DES DONNEES

15.1. I-Movix traite les données des clients uniquement à des fins de gestion de la clientèle, de marketing direct et pour les informer des produits, services et activités de I-Movix. En aucun cas, ces données sont transmises à autrui.

15.2. Les clients peuvent, à leur simple demande, consulter leurs données et éventuellement les changer, conformément à la loi du 8.12.1992 sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 16 VALIDITE

16.1. Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par I-Movix à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.

16.2. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Article 17 ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

17.1 Pour tout ce qui n’a pas été précisé explicitement dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière.

17.2 Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de MONS, tribunaux du lieu de la conclusion du contrat. Le contrat est réputé conclu sous l'empire de loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d'extranéité lié au contrat.

General Terms and Conditions of Sale – I-MOVIX S.A.

Article 1

1.1. APPLICATION: The general conditions below are applicable to all offers, orders and services carried out by I-Movix and to all agreements concluded between I-Movix and the customer, unless a different agreement is expressly approved in writing by I-Movix. By signing the agreement or the order document or by accepting the order confirmation, our contract partner expressly acknowledges that he is familiar with these general conditions and has agreed to them. These general conditions will apply to all contracts concluded, even verbally, for business relations following an initial order.

1.2. EXCLUSION: Unless expressly agreed by us in writing, the general terms and conditions of purchase and sale recorded on any documents from our customers will not be applicable to us. The contract will always be deemed to have been placed subject to our own conditions and the acceptance of an order will not bring about our adherence to our contract partner’s terms and conditions. Unless expressly agreed otherwise in writing, the contract partner hereby expressly declares that he irrevocably waives the benefit of his own terms and conditions during the relationship established between the parties, including in future relations.

Article 2

2.1 OFFERS: Unless stipulated otherwise by us in writing in our offer, we reserve the right to change the offer in as much as it has not been accepted in writing by our contract partner, in particular in the event of a price increase in primary materials and / or labour during the period of validity of the offer. Under no circumstances will we be held liable for changes which may be applied to our offers. The undertakings entered into by our company’s agents and representatives will not be binding on the latter until ratified in writing by us. Unless otherwise agreed in writing, the said undertakings will therefore be systematically accompanied by a suspensive condition.

2.2 I-Movix’s prices and offers will not be binding. The agreement will only come into force after confirmation by fax by I-Movix or from the date its execution is started.

Article 3

3.1 ORDERS: Any specifications submitted by the buyer will only be used as documentation and may not be invoked against us. Any order entrusted to us will not be binding on us until confirmed by us in writing. The place of concluding the contract will therefore always be the place of our company’s registered office. Changes made by the customer to his order document or to our offer will only be valid on condition that we have agreed to them and confirmed them in writing. Any complaints due to possible or alleged inaccuracies in our order confirmation must be sent to us in writing by registered mail within 8 days from confirmation; otherwise, they will expire.

Article 4 PRICE

4.1 The prices and conditions indicated will remain valid until 31st December of the current year. Unforeseen circumstances associated with the price and the bank interest rate may form part of the actual cost even after acceptance of the offer or after the agreement has been drawn up.

4.2 All works not initially planned and executed by I-Movix for the contract will be calculated on the basis of actual cost. The prices given in the offer and / or the agreement will always be quoted excluding taxes and excluding transport costs, travel and accommodation, unless there is a stipulation to the contrary below or unless a different agreement has been made in writing.

Article 5 VAT

5.1 Products: VAT for product purchases is 21 % unless stated otherwise.

5.2. For each order the costs of transport of the equipment will be invoiced depending on the method of shipment and the destination.

5.3 Services: VAT for services is 21 % unless stated otherwise.

Article 6 CONSTITUTION OF GUARANTEE AND SUSPENSION OF DELIVERY

6.1 Regardless of the agreed conditions of payment, before delivery, we may ask the buyer for a bank guarantee or other guarantee for the fulfilment by the buyer of his payment obligations. We will be entitled to suspend all subsequent deliveries until the buyer has constituted this guarantee. The same will apply in the case of successive contracts, until the buyer has fulfilled his payment obligations relating to previous deliveries.

6.2 We also reserve the right, in the event of non-payment or late payment of an invoice, to cancel the deliveries or works which are still to be carried out, without the customer being entitled to claim any compensation.

Article 7 PAYMENT

7.1. Unless otherwise agreed in writing, invoices will be payable within 30 days from receipt. Unless specially agreed otherwise, invoices will be paid:
- in Belgium: 370-1173466-47
- Abroad: 370-1173466-47
- IBAN: BE22 3701 1734 6647
- BIC: BBRUBEBB
- Bank: ING

7.2 Each invoice will be considered as approved within 8 days from sending, if not contested in writing by registered letter.

7.3 The sums due from our customers are agreed as payable at the address of the payee and not collectable in person.

7.4 Drafts, accepted or otherwise, or bills of exchange, will not constitute either a novation to or a derogation from this clause. The payment should be made in accordance with the invoice data, without costs for us, including VAT and within the period stipulated on the invoice. Unless otherwise indicated, the payment should be made in cash, on placing the order at the rate of 50 % before delivery, and the balance within 15 days from delivery. Complaints will not suspend the buyer’s payment obligations and the latter expressly declares that he will waive the objection of non-performance against us for whatever reason, even in the case of successive contracts.

7.5. Any delay in payment or partial payment will incur by full entitlement, and without prior notification, the debiting of an irrevocable contractual penalty to a sum of 10 % of the balance remaining due and interest on arrears of 1.5 % per month on the remaining balance as from the due date of the invoice; each part month will count as a full month.

7.6. If one of our invoices which has fallen due has not been paid, I-Movix will be authorised to suspend all current orders, by full entitlement and without prior notice, without prejudice to its right to obtain compensation from the customer.

7.7. In the event of late payment which does not cover interest or increases, the customer may not allocate the payment he makes to the capital sum in preference to the arrears and interest, in conformity with Article 1254 of the Civil Code. If the payment only covers the principal sum and the interest, but not the total sum of the debt, it will first be allocated to the interest and the arrears.

7.8. Payment periods may be explicitly granted to the customer based on an exceptional and unilateral decision by I-Movix. Under no circumstances may this favour, even if renewed and / or repeated, be interpreted as an established practice deviating from these conditions.

7.9. Unpaid invoices will be passed to a debt recovery firm. The costs of collection will be paid by the debtor who has defaulted.

Article 8 DELIVERY OR EXECUTION PERIODS

8.1 The timescales indicated in our offers are purely indicative and do not imply any commitment on our part. If a period is mandatory and is a condition of an order, it should be clearly specified as such on the order document (express reference to the terms "Mandatory contractual timescale"). Even in the latter case, the buyer may not claim any compensation if the delivery or execution is delayed, unless the compensation has been set in advance in writing. The amount of this compensation may never exceed 10 % of the global order price, however.

8.2 I-Movix will deliver the products ordered within twelve weeks. The delivery periods notified will be indicative only, without commitment or guarantee on the part of I-Movix.

8.3. All products will be available if in stock. If the products are being produced or if stocks are exhausted, the customer will be informed of the fact.

Article 9 DELIVERIES - TRANSPORTS

9.1 If it is agreed that we are responsible for delivery, this obligation must be indicated in writing in the order document, specifying the place of delivery. Our deliveries will be carried out by the method of our choice, unless agreed otherwise in writing. In the case of delivery by us, the goods will be transported at the cost and risk of the customer, except in the case of fraud on our part.

9.2 I-MOVIX will select the transporter in good faith to guarantee the best possible service to the customer. Nevertheless, I-MOVIX will not be liable in any way for any event whatsoever in relation to this selection. As regards international sales, goods will be sent from I-MOVIX's installations or depots.

Article 10 STANDARD LIMITED WARRANTY

10.1. i-MOVIX warrants that the equipment that it produces and commercializes shall be free from defects in materials or workmanship (parts and labor) during the one-year warranty period that starts from the date of delivery.

10.2. Any problem with the equipment occurring during the warranty period should be notified to I-MOVIX in writing at the following address: This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it . If I-MOVIX establishes that the equipment's failure is covered by the warranty, I-MOVIX shall, without charge for labour or parts, repair and replace the equipment at its sole discretion. I-MOVIX requires the purchaser to return the defective equipment to I-MOVIX at the purchaser's risks and expenses. Once repaired, the equipment shall be returned to the purchaser at I-MOVIX's expenses.

Article 11 RETENTION OF TITLE CLAUSE

11.1 I-MOVIX will retain title in relation to the goods sold or delivered until payment in full of the price and any incidental payments (possible costs, interest and penalties). As a consequence, the buyer expressly undertakes not to sell, transfer, pledge and in general alienate the goods forming the subject of the contract before settling his account.

11.2. If the customer fails to make payment, goes bankrupt, requests delayed payment, in the event of sale or liquidation of the company, or if one or more of the customer’s assets are seized, I-Movix will be irrevocably entitled to take back the goods of which it is still the owner or have them taken back, at the place they are located, notwithstanding the provisions of Article 8.1. I-Movix will advise the customer in advance by registered letter of its decision to take back the goods, as well as the cancellation of the sale. The risks and costs arising from the above will be payable by the customer.

11.3. I-Movix will be fully entitled to retain the goods belonging to the customer which are in its possession and the down payments already made, as surety for the payment in full by the customer of all his liabilities.

Article 12 EXEMPTION FROM LIABILITY

12.1. I-Movix reserves the right, in the event of holidays, war, strikes, fire, frost, lock-outs, floods, transport problems, accident to tools or any other cause involving the total or partial stoppage of its workshops or those of its suppliers, to consider these facts as cases of force majeure which will allow it to cancel contracts and orders in progress.

12.2. The customer will be informed of this by simple registered letter giving the reason for preventing execution of the contract. In this case, I-Movix will not owe any compensation.

12.3. In the event that the goods are not delivered, any advances paid by the customer will be refunded without interest or other compensation.

12.4. I-Movix shall not be held responsible, during provision of services or rental activities, if the lighting on the spot is not flicker-free guaranteed. Flicker-free lighting enables the shooting of clips at the high frame rates requested by the final customer.

Article 13 SUBLETTING - LOAN

Any leasing or loan of a leased or borrowed product is prohibited without the prior written consent of I-Movix. I-Movix will only agree to the lease or loan if the buyer establishes that this lease or loan is for educational or cultural and non-commercial purposes and that it has been officially approved by the authorities to this end. If the buyer leases or loans the product without the prior written consent of I-Movix, he will be liable, by full entitlement and without prior written notice, to the payment of a penalty of 250 EUR per infringement, without prejudice to the other rights of I-Movix.

Article 14 CANCELLATIONS

Cancellation of order

14.1 For each product ordered, the customer will be under an obligation, in the event of cancellation of the order, to advise I-Movix by registered letter at least 30 days before execution of the order commences. If I-Movix is not advised within this period, 50 % of the order total will be invoiced to the customer. Unless the cancellation of order is confirmed by I-Movix, the customer will be invoiced 100 % of the invoice amount.

Cancellation of service

14.2 For each service ordered, the customer will be under an obligation to advise I-Movix at least 48 hours in advance by registered letter in the event of cancellation of the contract and in any event before execution of the contract commences. If I-Movix is not advised within this period, or if it has already started carrying out the services, 50 % of the amount of the order will be invoiced to the customer. Cancellations in the day will be invoiced at 100 % of the invoice amount. Unless the cancellation of the order is confirmed by I-Movix, the customer will be invoiced 100 % of the invoice amount.

Article 15 DATA PROCESSING

15.1. I-Movix will process customers’ data only for the purposes of customer management, direct marketing and informing customers about the products, services and activities of I-Movix. Under no circumstances will this data be sent to third parties.

15.2. Customers may, on request, consult their data and change it if required, in conformity with the law of 8.12.1992 relating to data protection of personal data.

Article 16 VALIDITY

16.1. If one of the rights laid down in these general conditions is not exercised or if strict application by the customer of one of the said obligations or stipulations is not demanded, this will not constitute a waiver by I-Movix of demanding the later application of this stipulation or obligation.

16.2. If one of the clauses of these general conditions is cancelled, this will not affect the validity of the other clauses.

Article 17 PLACE OF JURISDICTION AND APPLICABLE LAW

17.1 For all matters not explicitly regulated in these general conditions, the parties must conform to the statutory provisions and the principles of law applicable in the matter.

17.2 All disputes relating to the interpretation or execution of the contract will fall under the exclusive competency of the courts of MONS, the courts of the place of concluding the contract. The contract will be deemed as concluded under Belgian law, the sole law applicable to the contractual relationship between the parties, notwithstanding any criterion of foreign origin associated with the contract.